Le certificat d'urbanisme, c'est quoi ?

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

• le certificat opérationnel : connaître la possibilité de réaliser un projet
• le certificat simple information : connaître le droit applicable sur le terrain

Demande de certificat d'urbanisme :

• Télécharger le document Cerfa - service-public.fr

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
• construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
• construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m, •travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
• travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière,
• changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
• réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Téléchargez le formulaire de Déclaration Préalable correspondant à votre cas :

• Travaux concernant une maison individuelle  
• Tous autres travaux et aménagement.   
• Divisions foncières

Un permis de construire est exigé si vos travaux :

• ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
• ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m² ;
• ou changent la destination du bâtiment et en modifient les façades.

Il existe deux types de formulaire de permis de construire (PC) :

• le PCMI à utiliser dans le cas de construction concernant une maison individuelle 
• le PC pour toutes autres constructions

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

• la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
• la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

Demande de permis d'aménager

• Télécharger le formulaire 

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

• relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme (Plu), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques) ;
• ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.

Demande de permis de démolir :

• Télécharger le formulaire

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

• l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade) ;
• ou la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
• ou le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé :

• Télécharger le formulaire 

Les conditions du transfert :

• que le permis (à transférer) soit encore valide,
• et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert

Demande de transfert

• Télécharger le formulaire