Manquements ? Insalubrité ?

Les manquements consistent en des désordres sanitaires n'impactant pas directement la santé des occupants (présence de nuisibles, ventilation inopérante, humidité...).

L'insalubrité représente un danger pour la santé des occupants (pièces dépourvues d'ouverture, pièce principale <9m², hauteur sous plafond <2m, façade du logement enterrée à + d'1m, ...).

Quelles démarches ?

1. Adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire / bailleur, l'informant des problèmes rencontrés et lui demandant d'y remédier dans un délai déterminé. Si après ce délai, vous n'avez pas eu de réponse ou vous avez obtenu une réponse défavorable, saisissez la Ville.

2. Saisir la Ville de Cergy en complétant le formulaire de signalement dûment rempli ainsi que les documents demandés (copie du bail, copie de l’état des lieux, 4 dernières quittances de loyer)

3. La Ville étudie la viabilité de votre demande. Si elle est recevable, une visite de votre logement sera effectuée à la suite et un constat sanitaire sera établi.

4. Après le constat sanitaire :

• Si votre logement présente des manquements à l’hygiène et à la salubrité, l’unité Salubrité et Sécurité Civile mettra en demeure votre bailleur /propriétaire de réaliser les travaux nécessaires afin que vous ayez une jouissance normale de votre logement
• Si votre logement répond à un ou des critères relevant de l’insalubrité, l’unité Salubrité et Sécurité Civile saisit la Délégation Territoriale du Val d’Oise de l’Agence Régionale de Santé

4. Le préfet est saisi et, en fonction des critères relevés, détermine la nature de l’insalubrité rencontrée et prend un arrêté préfectoral d’insalubrité, le cas échéant (parmi les mesures prises, suspension des loyers (les charges restant dues), et en fonction des situations, prescription de travaux, relogement ou hébergement temporaire pour les occupants, ...)

Logement non décent ?

Logement ne présentant pas les éléments de confort minimum (absence d'eau chaude, de chauffage, ...).

Quelles démarches ?

1. Informer votre bailleur /propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception des problèmes constatés et des travaux demandés.

Il faut absolument indiquer dans le courrier un délai clair, précis et réalisable pour que le propriétaire/bailleur réalise les travaux demandés et lui demander de répondre par écrit.

2. En cas d’absence de réponse de votre bailleur/ propriétaire dans le délai imparti, procéder à une nouvelle et ultime relance par courrier recommandé avec accusé de réception.

3. Si le bailleur /propriétaire n’a pas répondu ou refuse de faire les travaux, tentez de régler la situation à l'amiable :

• Rassembler des éléments probants, avérés et irréfutables
• Saisissez la Commission départementale de conciliation 

4. Prenez contact avec la Maison de la justice et du droit pour lancer une action en justice

Prenez contact avec la Maison de la Justice et du Droit qui vous expliquera la procédure pour saisir le Juge d’Instance afin d’engager une action contentieuse, s'appuyant notamment sur un constat d'huissier.

Seul le juge peut prescrire la condamnation du propriétaire/bailleur à exécuter les travaux nécessaires, mais aussi, obtenir une réduction du montant du loyer et des dommages et intérêts. Il peut également valider la consignation des loyers auprès de la Caisse des dépôts et Consignation dans l’attente de la réalisation des travaux prescrits.