La nouvelle règlementation a pour objectifs de nous permettre de mieux contrôler ce qui se passe dans les meublés touristiques, de limiter les dégradations et les nuisances de voisinage, et de préserver le logement permanent sur notre territoire
Florian Couasnon, conseiller municipal délégué aux relations avec les
ASL (associations syndicales libres), les copropriétés et les associations locataires
De nouvelles règles mises en place
À partir du 1er juin 2025, les propriétaires désireux de mettre en location leur bien sur une plateforme en ligne devront se soumettre à une autorisation préalable et à une procédure d’enregistrement.
Les démarches à accomplir pour les propriétaires
- Déclaration et enregistrement : les propriétaires devront déclarer leur meublé touristique via le téléservice national ou le téléservice mis en place par la ville. Un numéro d’enregistrement sera alors délivré.
- Autorisation de changement d’usage : pour les résidences secondaires ou les locations dépassant 120 nuitées par an, une autorisation de changement d’usage sera également nécessaire. Cette démarche est également disponible via le téléservice mis en place par la ville.
- Conformité énergétique : les logements devront répondre aux exigences de performance énergétique en vigueur.
Depuis début 2025, il est interdit de louer des logements classés G. En 2028, cette interdiction s’étendra aux logements classés F. À partir de 2034, tous les meublés touristiques devront disposer d’un DPE classé entre A et D.
- Respect du règlement de copropriété : les propriétaires devront s’assurer que la location touristique est conforme au règlement de leur copropriété.
Taxe de séjour
Une taxe de séjour a été instituée par la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise.
Cette taxe doit être réglée par le touriste ou le vacancier en plus de sa nuitée à l'hébergeur. Le montant collecté doit être reversé à la Communauté d’Agglomération via un système de télé-déclaration en ligne.
Contrôles et sanctions
Pour garantir le respect des nouvelles dispositions, un agent assermenté du service logement sera chargé des contrôles. Cet agent vérifiera la conformité des logements mis en location et s'assurera que les propriétaires respectent les obligations légales.
Les infractions au règlement seront passibles d'amendes :
- Défaut d'enregistrement : jusqu'à 10 000 euros ;
- Dépassement du nombre de jours de location autorisé (120 nuitées maximum) : jusqu’à 15 000 euros ;
- Non-conformité aux obligations de déclaration : jusqu'à 50 000 euros par meublé de tourisme objet du manquement ;
- Fausse déclaration ou dissimulation : jusqu’à 80 000 euros et peut être assortie d'une peine d'emprisonnement d'un an.
Déclarez votre meublé, demandez une autorisation d'usage
et déclarez votre taxe de séjour sur un seul et même lien
>> Téléchargez le règlement municipal de la ville de Cergy fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés touristiques de courte durée
>> Téléchargez la délibération du Conseil municipal instaurant la procédure d'autorisation temporaire