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Permis de diviser

À compter du 25 octobre 2021, les propriétaires des logements (maisons ou immeubles) qui souhaitent diviser leurs biens pour créer un ou des logements supplémentaires doivent d'abord demander une autorisation préalable aux travaux de division, appelée aussi « permis de diviser ».

Pourquoi créer ce permis de diviser ?

Les divisions de logements peuvent engendrer des situations d’inconfort, voire d’habitat indigne, créant des nuisances tant pour les occupants (insalubrité) que pour le voisinage (problème de bruit, de gestion des déchets, etc.).

La ville de Cergy a donc mis en place « le permis de diviser » pour veiller aux bonnes conditions de logement des habitants. L’objectif est de contrôler les divisions d’appartements et de pavillons individuels qui peuvent se faire au détriment de la qualité de vie individuelle et collective.

Qui est concerné ?

Tout propriétaire se trouvant dans la Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) souhaitant diviser son logement, a l’obligation de déposer en mairie une autorisation préalable aux travaux de division.

Consultez la carte ZPPAUP pour savoir si vous êtes concerné par cette mesure.

Quand demander l’autorisation ?

Il faut déposer la demande d’autorisation préalable à la division de logements au moins un mois avant le début des travaux.

Comment faire ma demande ?

Il vous suffit d'envoyer le formulaire ainsi que toutes les pièces justificatives par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Mairie de Cergy
Unité salubrité et sécurité civile
3, place Olympes-de-Gouge
BP48000
95801 CERGY-PONTOISE CEDEX

Les pièces à fournir :

Le formulaire « permis de diviser » ;
Un plan côté en 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur) avant et après travaux ;
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) mentionné à l’article R. 1334-12 du code de la santé publique. Pièce obligatoire pour tous les logements construits avant 1949 ;
Une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante (Diagnostic Technique Amiante) mentionné à l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique. Pièce obligatoire pour tous les logements construits avant 1997.

Instruction de la demande

La Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise notifie sa décision dans un délai de 15 jours après la délivrance du récépissé, par courrier.

Si le dossier est incomplet, la ville demandera des pièces complémentaires. Le propriétaire a alors un délai d’un mois pour le compléter.

Dans ce cas, le délai de 15 jours ne commencera à courir qu’à partir du moment où le dossier sera complet.

4 cas de figure possible :

Accord

Suite à un accord explicite ;
Si pas de réponse dans le délai de 15 jours. Le silence vaut autorisation tacite.

Accord avec prescriptions de travaux

L’avis est notifié par LRAR.

Refus en cas de division interdite (article L111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation)

Si l’immeuble comprenant le logement est visé d’un arrêté de police (insalubrité, péril, interdiction d’habiter), sauf dans le cadre d’une opération de restauration immobilière (ORI).
Si l’immeuble comprenant le logement comporte pour le quart au moins de sa superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n°48-1360 du 1^er septembre 1948 définis comme ceux situés « dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l’immeuble) ».
Si le logement créé une surface inférieure à 14 m² et un volume habitable inférieur à 33m³. Les installations ou pièces communes éventuellement mises à disposition ne sont pas comprises dans le calcul.
Si le logement créé n’est pas pourvu d’équipement ou de manière suffisante (absence d’installation d’alimentation en eau potable, d’évacuation des eaux usées ou d’accès à la fourniture de courant).
Si le logement créé n’a pas fait l’objet des diagnostics réglementaires (Dossier Technique Amiante, Constat de Risque d’Exposition au Plomb) alors que l’immeuble y est soumis.
Si le logement créé fait partie d’un immeuble de grande hauteur (IGH) ou d’un immeuble à usage professionnel ou commercial et d’habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l’autorité compétente ou à des prescriptions qui n’ont pas été exécutées.

Refus suivant l’article L126-16 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation

L’autorisation peut également être refusée ou soumise à conditions indépendamment des cas de divisions interdites si l’instruction révèle :

Un risque pour la sécurité des occupants ;
Un risque pour la salubrité.

Exemple : Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) ou Dossier Technique Amiante(DTA) positifs.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations ?

Si le propriétaire divise son logement sans autorisation ou malgré le refus de la ville, il est passible d’une amende de :

Pour les cas de division interdite : 2 ans de prison et 75 000 € d’amende ;
Pour les autres divisions :
- 15 000 € en cas de mise de division sans demande d’autorisation préalable,
- 25 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans.