Afin de lutter contre l’habitat indigne mais aussi informer les propriétaires bailleurs de leurs devoirs et obligations, la ville expérimente le permis de louer sur un petit périmètre de son territoire. Les logements devront respecter des conditions de sécurité et de salubrité.
Pourquoi cette mesure ?
Qui est concerné ?
Tout propriétaire bailleur dont le logement se trouve dans le périmètre défini par la ville, a l’obligation de déposer en mairie une autorisation préalable de mise en location lors d’une mise en location ou d’une remise en location (après changement de locataire).
Ce dispositif s’applique aux locations à usage de résidence principale vides ou meublées. Seule la mise en location ou la relocation d’un logement suite à un changement de locataire est visée.
La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à l’obligation d'autorisation.
Périmètre :
- Chemin des Pipeaux du n°1 au n°17 et du n°2 au n°12
- Rue des Maçons de lumière du n°1 au n°39 et du n°2 au n°30
Quand demander l’autorisation ?
Le propriétaire bailleur doit obtenir l’autorisation préalable de mise en location avant la signature du bail, autorisation qui doit être jointe au bail.
Il faut donc déposer la demande d’autorisation préalable de mise en location au moins un mois avant la date de signature du bail.
Comment faire ma demande ?
Il vous faut envoyer le CERFA n°15652*01 complété ainsi que toutes les pièces justificatives par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Mairie de Cergy
Unité salubrité et sécurité civile
3, place Olympes de Gouge
BP48000
95801 CERGY-PONTOISE CEDEX
Les pièces à fournir :
- Le formulaire CERFA n°15652*01 ;
- Le Dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire annexé au contrat de location comprenant :
- le Diagnostic de performance énergétique (DPE),
- le constat de risque d’exposition au plomb,
- la copie du diagnostic amiante,
- l’état de l’installation intérieure de l’électricité,
- l’état de l’installation intérieure au gaz,
- l’état des risques naturels et technologiques.
- Le projet de bail ;
- Les plans intérieurs du logement avec des photographies de chaque pièce.
Instruction de la demande
Si le dossier est complet, la commune délivre un récépissé qui fait courir le délai d’un mois pour instruire le dossier.
Pendant ce délai, une visite du logement est organisée pour procéder à l’évaluation de son état au regard du Règlement Sanitaire Départemental et du Code de la Santé Publique.
Après la visite, la commune rédige un rapport de visite et formule un avis motivé sur l’autorisation de louer. Elle notifie ensuite sa décision dans le délai d’un mois après la délivrance du récépissé, par courrier.
Accord
- Suite à un accord explicite ;
- Si la commune n’a pas répondu dans le délai d’un mois. Le silence vaut autorisation tacite.
Accord avec prescriptions de travaux
L'avis est notifié par LRAR.
Refus si le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique
Notifié par LRAR. La décision est assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à effectuer pour y remédier.
Quelle est la durée de validité de l’autorisation préalable de mise en location ?
L’autorisation délivrée est valable jusqu’à la prochaine remise en location. Elle devient caduque s’il n’y a pas de mise en location du logement dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance.
En cas de changement de propriétaire : une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement.
Il faut alors remplir une déclaration de transfert d’AMPL (Autorisation préalable de mise en location) via le formulaire CERFA n°15663*01.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations ?
Si le propriétaire loue sans autorisation ou malgré le refus de la ville, il est passible d’une amende de :
- 5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation préalable,
- 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans,
- 15 000 € en cas de mise en location en dépit d’une décision de rejet.
Annexes
Délibération de la ville de Cergy n°6
Autorisation préalable de mise en location - Délibération du 15 décembre 2020
2021-09-Deliberation_municipale_n6_2020_12_15-Autorisation_prealable_mise_en_location.pdf - (1.06 Mo)Délibération de la CACP n°2-2
Délibération du 13 avril 2021
2021-09-Deliberation_2021_04_13_n2-2_CACP-Permis_de_louer.pdf - (157.82 Ko)