Vous souhaitez héberger un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois ? Cette personne devra présenter un justificatif d'hébergement. Vous devez faire la demande de ce document appelé attestation d'accueil en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.
Principe
Rendez-vous pour demander une attestation
Il faut vous rendre en mairie afin de constituer le dossier de demande. Cette formalité se fait exclusivement sur rendez-vous pris préalablement pour un horaire précis.
Quels documents fournir ?
Pour obtenir cette attestation d'accueil, vous devez fournir les originaux et les photocopies des documents suivants :
- Justification d'identité
- Pour une personne de nationalité française : CNI ou passeport
- Pour une personne de nationalité étrangère : carte de séjour ou carte de séjour de ressortissant de la communauté européenne en cours de validité, incluant la période d'hébergement
- Photo du passeport de la personne hébergée et fiche de renseignements complète
- Justification de domicile
- Titre de propriété ou bail locatif au nom de l'hébergeant : mentionnant la surface habitable du logement en m2 (plan ou diagnostic de performance énergétique). La surface habitable d'un logement doit être de 14 m2 au moins par habitant pour les quatre premiers habitants et de 10 m2 au moins par habitants supplémentaire au-delà du quatrième, soit pour :
1 personne : 14 m2
2 personnes : 28 m2
3 personnes : 42 m2
4 personnes : 56 m2
5 personnes : 66 m2
6 personnes : 76 m2
7 personnes : 86 m2
8 personnes : 96 m2
9 personnes : 106 m2
10 personnes : 116 m2 - Justificatif de domicile de l'année en cours, au choix : facture ou échéancier d'eau, facture ou échéancier de gaz ou d'électricité, facture de téléphone fixe, facture de charges locatives, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer (bailleur social uniquement), dernière taxe d'habitation ou taxe foncière.
- Titre de propriété ou bail locatif au nom de l'hébergeant : mentionnant la surface habitable du logement en m2 (plan ou diagnostic de performance énergétique). La surface habitable d'un logement doit être de 14 m2 au moins par habitant pour les quatre premiers habitants et de 10 m2 au moins par habitants supplémentaire au-delà du quatrième, soit pour :
- Justificatif de ressources (minimum requis SMIC mensuel)
- Dernier avis d'imposition
- 3 derniers bulletins de salaires
- Attestation de pension ou versement des indemnités journalières ou délivrées par Pôle Emploi
- Dernière attestation de paiement de la CAF (APL déduite)
- Si l'hébergé est un mineur non accompagné
- Attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, avec légalisation de signature établie devant les autorités étrangères précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
- Pièces d'identité des détenteurs de l'autorité parentale
- Timbre fiscal
- Timbre fiscal électronique de 30 euros
- Justificatif de l'achat du timbre sur papier, email, ou sms
En cas de refus de validation de la demande d'attestation d'accueil, le timbre fiscal ne vous sera pas remboursé.
Comment prendre rendez-vous ?
Par internet :
En ligne et 24h/24, vous pouvez choisir une date et un horaire pour un rendez-vous à l'hôtel de ville, ou en mairie Grand place et Visages du monde :
À l'accueil des mairies de la ville de Cergy
Renseignements téléphoniques :
- 01 34 33 44 00
Comment modifier/annuler votre rendez-vous ?
Quel que soit le mode de réservation utilisé, vous pouvez modifier ou annuler en ligne, en indiquant le numéro reçu lors de la confirmation email de votre réservation :
Délai d'obtention
L'attestation d'accueil est mise à disposition dans la mairie où vous avez effectué votre demande sous 12 jours après votre rendez-vous.
Retrait de l'attestation
Pour retirer son attestation, le demandeur doit se présenter lui-même en mairie, muni de sa pièce d'identité et du document qui lui a été remis au moment du dépôt de sa demande.