Récupérez votre dossier
Outre la convention de Pacs, les pièces à fournir pour constituer votre dossier varient en fonction de votre situation (français, étranger, réfugié, divorcé(e), veuf(ve) :
- Vous pouvez récupérer l'ensemble des pièces constitutives du dossier au service Etat civil à l'hôtel de ville de Cergy (en appelant au préalable au 01 34 33 44 00 )
- Vous pouvez également télécharger ces pièces à partir du site service-public.fr, page Conclusion d'un Pacs, onglet Pièces à fournir
Déposez votre dossier complété
- À l’hôtel de ville : Merci de prendre préalablement rendez-vous par téléphone au 01 34 33 44 00. La présence d'un des deux partenaires est suffisante
- Par correspondance en l’adressant à : Ville de Cergy – Service Relations à l’usager – 3 place Olympe-de-Gouges – BP 48- 95800 CERGY.
La mairie étudie votre dossier
La mairie vous recontactera sous un mois maximum suivant le dépôt de votre dossier (suivant accusé de réception courrier lorsque le dossier est envoyé par correspondance) afin de fixer un rendez-vous pour la signature du Pacs par les deux partenaires.
S'il manque des pièces au dossier, la mairie vous recontactera. Vous aurez alors un mois pour le compléter. Passé ce délai, le dossier vous sera retourné et la procédure recommencera dans sa totalité.
Rendez-vous pour la signature et l'enregistrement du PACS
- La prise de rendez-vous se fait par téléphone, un mois au plus tard après le dépôt du dossier, après vérification de ce dernier tant sur le fond que sur la forme et sous réserve qu’il soit complet.
- Les rendez-vous sont accordés à l’Hôtel de Ville, au sein du pôle démarches administratives état civil, du lundi au vendredi aux heures d’ouverture.
- Il s’agit d’un rendez-vous administratif qui ne donne pas lieu à la célébration d’une cérémonie. Seuls les partenaires sont présents, sans témoins ni famille
- La convention est ensuite remise aux partenaires ainsi qu’un récépissé d’enregistrement. L’officier de l’état civil ne conserve pas de copie de la convention. La conservation de la convention relève de la seule responsabilité des partenaires.