Vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer, votre dépôt de garantie ou vous n’avez pas d’assurance habitation, par conséquent, vous recevez un premier courrier de relance ou une mise en demeure.

Nos conseils

•  Prendre contact avec votre bailleur afin de lui expliquer votre situation ;
•  Reprendre un paiement de votre loyer, même partiel ;
•  Contacter un service social ou bien l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) ;
•  Si vous le pouvez, proposez un plan de règlement de la dette adapté à votre budget.

Si la dette persiste, votre bailleur doit informer la préfecture et la CAF (Caisse d'allocations familiales) que vos loyers ne sont plus réglés. La CAF est alors saisie en vue du maintien ou de la suspension de l’APL ou allocation logement.

Nos conseils

• Dès réception de ce commandement de payer, vous avez 2 mois pour solder votre dette et proposer des délais de paiement. À l’issue des 2 mois, si la dette n’est pas soldée, la procédure se poursuit.
• Pour rappel, vous pouvez contacter votre bailleur et un travailleur social à toute étape de la procédure.

Si au bout de 2 mois vous n'avez pas réglé la dette, votre bailleur peut vous assigner devant le tribunal d'instance du lieu de situation de l’immeuble pour obtenir la résiliation du bail et votre expulsion.

Un acte d’huissier vous informe de la date et de l’heure de l’audience. Un double est également envoyé à la préfecture afin qu'elle puisse solliciter une enquête sociale auprès du service social départemental.

À l'issue de cette convocation, le juge peut :

•  Accorder des délais de paiement (sur 36 mois maximum) et interrompre la procédure d’expulsion. Le contrat de location est maintenu tant que le plan est respecté.

OU

•  Résilier votre bail et poursuivre la procédure d’expulsion.

Nos conseils

Présentez-vous aux 2 rendez-vous qui vous sont proposés :

1.  Une réunion d’information collective en mairie : la ville de Cergy et le service social départemental animent une réunion d’information sur l’assignation au tribunal, présentant le déroulement de l’audience, la procédure d’expulsion et des conseils.
2. Un rendez-vous individuel au service social départemental afin de réaliser l’enquête sociale présentant votre situation, votre budget et les propositions de règlement de la dette. Cette enquête sera transmise au juge via la préfecture.

Présentez-vous à l'audience

Votre présence est impérative afin que vous puissiez expliquer au juge votre situation et proposer un plan d’apurement de la dette adapté à votre budget. Si vous ne vous présentez pas, un jugement d’expulsion sera directement prononcé.

La décision du juge intervient environ un mois après l'audience.

Nos conseils

•  Sans attendre, reprenez le paiement de vos loyers ;
•  Respectez bien le plan d’apurement prononcé par le juge ;
•  En cas de non-respect, la procédure d’expulsion sera reprise.

Cet acte est délivré par l’huissier et fixe un délai de 2 mois pour quitter le logement.

•  Soit vous choisissez de quitter le logement,
•  Soit vous restez dans le logement et l’huissier établi un constat.

Attention, seul le concours de la force publique permet l’expulsion. L’huissier ne peut réaliser l’expulsion à ce stade de la procédure.

Nos conseils

Il est toujours possible de :

• Contacter votre bailleur : vous avez alors la possibilité de signer un protocole (plan de remboursement) ;
• Prendre contact avec un service social afin d’étudier les aides envisageables selon votre situation et vous orienter sur les démarches de relogement ;
• Saisir la commission de surendettement de la Banque de France, si votre situation relève de cette procédure. La commission de surendettement pourra alors saisir le juge de l’exécution pour demander une suspension des mesures d’expulsion ;
• Déposer un dossier de demande de logement social sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire et sur le site d’action logement, si votre employeur cotise ;
• Déposer un dossier DALOhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005 (Droit au logement opposable).

La préfecture étudie les dossiers pour lesquels le concours de la force publique est demandé par le bailleur.

Nos conseils

Afin d’avoir les éléments de situation des locataires, des enquêtes sont sollicitées par la préfecture.

•  Présentez-vous au rendez-vous proposé par le service social départemental avec vos justificatifs de paiement des loyers ;
•  Présentez-vous au commissariat.

Sans mobilisation de votre part, le préfet pourra accorder le concours de la force publique et votre expulsion pourra être réalisée.

La préfecture accorde la décision de l’expulsion et informe le locataire par courrier. La décision de réaliser l’expulsion est prise par le bailleur.

La trêve hivernale interrompt les expulsions sur la période du 1er novembre au 31 mars.

Nos conseils

•  Cherchez une solution de relogement ;
•  Si ce n’est pas déjà fait, prenez contact avec le service social départemental.

Vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour demander des délais de relogement. Un délai de 3 mois à 3 ans peut être accordé. Attention, cela n’annule pas le concours de la force publique.

Notre conseil

• Rendez-vous au tribunal de grande instance pour déposer une demande de délais supplémentaires et obtenir une date d’audience.